CANOE 107

PREAMBULE
La société CANOE 107 dont le siège social est _ La Muse 12720 Mostuéjouls, enregistrée sous le numéro 89953509000018
Représentée par Aude PINTOR, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes,
Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit (le produit), ainsi qu’à toute utilisation du site exploité par CANOE 107.

ARTICLE 1: DEFINITIONS

La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l’ensemble des prestations proposées par CANOE 107.
CANOE 107 se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
PARTIES
Désigne le client et/ ou la société CANOE 107
CLIENT
Désigne l’acquéreur d’une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR
Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
PRESTATION
Désigne la prestation que fournit CANOE 107 au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d’exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire
DONNEES PERSONNELLES
Désigne toute information servant notamment sur internet à l’identification d’une personne physique (nom, prénom, adresse électronique)
COOKIES
Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu’il revient sur le site
SITE
Désigne le site accessible sous l’URL

ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Objet du contrat
L’objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par la société CANOE 107 de ses produits et services.

2.2 Acceptation préalable des conditions générales de vente
L’acceptation des conditions générales d’utilisation est indispensable préalablement à l’accès ou à l’utilisation du site, à l’acquisition, la réception ou l’utilisation d’une activité sur le site.
L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue.
Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours.
En cas d’opposition auxdites conditions générales, l’utilisateur s’abstiendra de l’utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.

2.3 Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d’activités passées sur le site ou par téléphone.

2.4 Modification des conditions générales de vente
La société CANOE 107 se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par la société CANOE 107.

2.5 Capacité du client
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d’Utilisation du Site

ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT
3.1 Par le site internet
3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l’utilisateur sur le site internet .
3.1.2 L’utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne
3.1.3 Un récapitulatif est alors adressé à l’utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l’utilisateur
3.1.4 En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa réservation. et le prix total de celle-ci, et de rectifier d’éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
3.1.5 La réservation n’est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l’utilisateur.
3.1.6 En application des dispositions de l’article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à la société CANOE 107.
3.1.7 La conservation et l’impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d’apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de la société CANOE 107.
3.1.8 La société CANOE 107 entend préciser qu’en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque du client.
Dans le cas d’un paiement par chèque, par virement ou comptant le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu’à réception du chèque par la société CANOE 107 au plus tard le jour de la réservation.
3.2 Par téléphone
3.2.1 La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d’ouverture de la société CANOE 107.
3.2.2 Un courriel de confirmation sera adressé au client par e-mail, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée

ARTICLE 4: PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
4.2 Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.
4.3 L’utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire, par virement, par chèque bancaire ou par cash.
4.4 Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.
4.5 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d’un achat en ligne d’une activité.
4.6 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d’un acompte du montant de celle-ci.
4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation émanant de la banque du client, la société CANOE 107 sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
4.9 Dans le cas d’une détention par le client d’un compte paypal, si le client opte pour un paiement par carte bancaire, le client aura la possibilité de payer par son compte paypal.
Si le client ne dispose pas de compte paypal, il lui sera proposé d’en créer un en suivant les indications qui lui seront adressées.
4.10 Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, les chèques devront être adressés par le client à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation.
4.11 Les chèques adressés devront impérativement contenir la référence de la réservation réalisée, le défaut de cette mention étant susceptible d’entraîner l’annulation de ladite réservation.

ARTICLE 5: PREUVE DES RESERVATIONS
5.1 Les données inscrites dans les bases de données de la société CANOE 107 constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d’apporter la preuve.
5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.

ARTICLE 6 : SECURITE DES PAIEMENTS
6.1 Les réservations d’activités font l’objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre la société CANOE 107 à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l’utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d’identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l’utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu’aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
6.2 Les informations collectées à l’occasion de ces contrôles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
La délivrance des activités au client entraînera transfert de propriété et des risques.

ARTICLE 8: NON CONFORMITE
8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.
8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en oeuvre de la société CANOE 107 à l’égard du client.

ARTICLE 9: CONDITIONS D’UTILISATION DES ACTIVITES
9.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l’activité. Cette transmission d’information sera prise en charge le cas échéant par le client.
9.2 La possibilité de bénéficier d’une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne.
9.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.
9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de la société CANOE 107, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.
En tout état de cause, la société CANOE 107 ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque prestation
9.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants.), la société CANOE 107 pourra valablement refuser l’exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.
9.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l’exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s’agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS- RECLAMMATIONS
Toute demande d’information et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à l’échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à la Société CANOE 107 par courriel ou par voie postale.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
13.1 Le Site internet est déclaré auprès de la CNIL.
13.2 La société CANOE 107 aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.
13.3 Le Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
13.4 La Société CANOE 107 pourra également être amenée à transférer des données concernant l’Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.
13.5 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  » Informatique et Libertés « , modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d’opposition que vous exercez.
Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l’adresse de correspondance à la société CANOE 107.
13.6 L’Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par la société CANOE 107.
Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l’enregistrement du type et de la version du navigateur de l’Utilisateur, l’historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.
Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l’Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies
L’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies.
En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l’Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signalera à l’Utilisateur l’envoi de Cookies.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
14.1 La société CANOE 107 ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
14.2 La responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme.
14.3 Sauf dispositions légales contraires, la société CANOE 107 ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.

ARTICLE 15 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.

ARTICLE 16 : ASSURANCE
La société CANOE 107 a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l’occasion de son activité d’émetteur d’activités.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l’occasion d’une réservation d’activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CANOE 107

Les conditions générales de vente sont reconnues lues et approuvées suite à une inscription en ligne via notre site internet ou sur place à la base nautique. Toute location de matériel à Canoë 107 implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur (personne ayant effectuée la réservation et/ou le signataire du contrat de location du jour), qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.

1. Modes de paiement Moyens de paiement acceptés :

Cartes Bleues, CV, virement bancaire (uniquement pour la réservation en groupe), espèce et paiement en ligne sécurisé depuis notre site internet.

2. Modalités de réservation Sur internet via notre plateforme de réservation en ligne administré par Addock . Le solde de la prestation est demandé à l’inscription avant la prestation. Le choix des dates, des horaires, du nombre et du type d’embarcation en fonction du nombres et âges des participants relève de la responsabilité du souscripteur.

3. Modifications demandées par le client

3.1 Annulation

Toute notification d’annulation doit être faite par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Dans tous les cas, Canoë 107 prélève des frais d’annulation calculés sur le prix total TTC de la prestation et variant en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après.

Frais d’annulation (variables selon le nombre de jours précédant la prestation) :

Plus de 30 jours : 10% du prix de la prestation

Entre 30 et 21 jours : 30% du prix de la prestation

Entre 14 et 8 jours : 50% du prix de la prestation

Moins de 7 jours : 100% du prix de la prestation

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, Canoë 107 peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client. Dans tous les cas, le client s’engage à avertir Canoë 107 de toutes notifications relatives à la réservation : modification du nombre d’embarcation, retard ou annulation. Les demandes d’annulation se font en remplissant le formulaire sur notre site internet à la page « Infos&Contact », la demande sera traitée dans un délai de 7 jours. Les délais de remboursement sont soumis aux contraintes liées à la plateforme Addock.

3.2 Changement, modification ou interruption de la prestation

En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement. Lors de la réservation, le choix des dates, des horaires, du nombre et du type d’embarcation en fonction du nombres et âges des participants relève de la responsabilité du souscripteur. Si le nombre de participants est supérieur à la capacité réglementaire du matériel réservé Canoë 107 interdira le départ ou demandera que seul le nombre de personnes autorisées prennent le départ. Le cas présent et dans toutes situations où le nombre d’embarcations réservées ne correspond pas aux nombres de pratiquants (inférieur et/ou supérieur aux capacités réglementaire des embarcations) nous rappelons que les frais d’annulation dans les 7 jours précédant la prestation (incluant le jour de la prestation) sont de 100% du montant de la prestation.

4. Modification de la part de Canoë 107

4.1 Annulation

Canoë 107 se réserve le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants. L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, crues …) ou pour tout autre cas de force majeur. Dans ce cas, le client est informé dès que possible par e-mail ou par téléphone. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est remboursée totalement et les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité. Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués lors de votre réservation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de votre itinéraire et autres indications présentes sur notre site internet. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel, le parking est gratuit mais limité en place, la fréquentation étant importante nous vous conseillons d’arriver une demi-heure en avance. Nous tolérons un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les embarcations seront mises à nouveau à la location et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible. Si le nombre de participants est supérieur à la capacité réglementaire du matériel réservé Canoë 107 interdira le départ ou demandera que seul le nombre de personnes autorisées prennent le départ.

4.2 Exclusion Canoë 107 se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participants dont le comportement mettrait en danger la sécurité des autres clients ou leur bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité Civile Canoë 107 est assuré en responsabilité civile professionnelle pour la location de matériels nautiques (de type : canoë – kayak) qu’elle propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires. Elle a un contrat d’assurance auprès de la MMA Millau. Cependant la responsabilité de Canoë 107 ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

5.2 Événements extérieurs à Canoë 107

Canoë 107 ne peut être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d’événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :

– incidents imputables à un tiers ou à un tiers (retard, absence, attitude à risque,…)

– force majeure ( incidents ou événements imprévisibles : catastrophes naturelles, incendies de forêt, conditions climatiques, …)

5.3 Règles de prudence et de sécurité Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence. Des instructions peuvent être donner avant chaque départ, dans le cas de conditions météorologiques spécifiques Canoë 107 peut déterminer un parcours ou une direction obligatoire. Le non-respect de cette consigne implique directement votre responsabilité. Les prestations se déroulant dans le milieu naturel, une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité et d’environnement sont demandés aux pratiquants. Canoë 107 met à disposition un gilet de sauvetage et un casque (selon le parcours choisi) par pratiquant, ces mêmes gilets et casques sont choisis par le pratiquant dans le respect des normes de poids et de taille et sont portés par le pratiquant durant toute la durée de la location. Canoë 107 ne serait être tenu responsable de l’imprudence individuelle d’un ou de plusieurs participants.

5.4 Prérequis et niveau techniques

Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, savoir nager, niveau technique, condition physique, etc.). Canoë 107 n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses adhérents. Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de parcours qu’il souhaite réaliser. Pour les activités canoë-kayak, il est impératif de savoir nager 25 mètres et s’immerger dans l’eau. Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie. IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer le loueur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.

5.5 Mineurs

Canoë 107 accepte d’accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique et leur niveau de technicité rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales. Avant chaque départ, une signature est demandée impliquant l’engagement de la responsabilité légale du signataire sur l’ensemble des mineurs présents et donne ainsi son accord en acceptant et attestant avoir pris connaissance des conditions générales de vente : ‘En signant le représentant légal, le père ou la mère atteste de l’aptitude de ou des enfants dont il a la charge, à nager au moins 25 m et à s’immerger ainsi que d’assurer une surveillance accrue tout au long de la location et du port du ou des gilets de sauvetage de l’ensemble du groupe’.

6. Matériel

6.1 Matériel fourni

Le participant est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition. En cas de perte, de vol ou de détérioration du matériel prêté, il sera demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel suivant les montants ci-dessous : – Gilet de sauvetage : 50€ – Pagaie : double 30€ – Bidon : 30€ – Kayak : 500 euros / Canoë : 750 euros / Paddle : sur devis – Frais de port : 150 euros

6.2 Matériels à prévoir

Afin de garder un bon et inoubliable souvenir de votre balade, voici quelques détails à ne pas négliger : – Une tenue adaptée à la météo : protections solaires, (casquette, t-shirt, lunettes, crème solaire…) – Sac poubelle – Coupe-vent en hors saison – Des vêtements de rechange pour l’arrivée – Eviter de porter des bijoux ou objets de valeur Canoë 107 ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules et des effets personnels déposés à la base nautique) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

7. Prix Les tarifs de Canoë 107 sont présentés sur le site Internet et à l’accueil. Les prix comprennent : le prêt de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie (gilet de flottabilité, pagaies…). Certains produits incluent la possibilité de prêt de matériel, sur simple demande (ex : bidon, etc.) Les frais de parking et les frais à caractère personnel (repas et collations, …).

8. CNIL Les demandes d’information et les inscriptions sont traitées informatiquement. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant par courrier à l’adresse suivante Canoë 107, Base de loisirs de la Muse et du Rozier, 12720 Mostuéjouls.

9. Contestation

9.1Réclamation Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par le client Canoë 107, Base de la Muse et du Rozier, 12720 Mostuéjouls par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus un mois après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.

9.2 Contestation

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seraient régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé. Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal de Rodez.